La lettre ministérielle du 19 octobre 2007 avait alors explicité les modalités d’abattement des heures supplémentaires en cas d’absence du salarié en cours de mois. Puis-je faire payer un loyer à la SARL pour le bureau occupé ?La responsabilité des banques peut-elle être engagée quand elles admettent des chèques qui portent deux noms ?Quels sont les documents à remettre à un associé pour justifier ses droits ?
(8h/jour) soit 35*52/12 = 151h67 normales x 8.82 € = 1337.74 € soit 5hsuppl*52/12 = 21h67 supplémentaires x 11.03 € = 238,92 € Toutefois, pour les heures supplémentaires dites mensualisées, c’est-à-dire les heures supplémentaires effectuées de manière régulière et dont la rémunération est lissée sur le nombre moyen mensuel d’heures supplémentaires (par exemple, 17,33 heures supplémentaires pour un salarié dont la durée hebdomadaire est fixée à 39 heures), une circulaire du 1er octobre 2007 avait indiqué que la rémunération de ces heures devait être corrigée « en fonction du nombre de jours d’absence sur l’année ».
Il convient d’effectuer le calcul suivant : 17,33 x (2599,99 – 606,69 + 346,68) / 2599,99 = 15,60 Il faudra donc saisir dans le bulletin 15,60 heures supplémentaires structurelles exonérées et 17.33-15.60=1,73 heures supplémentaires structurelles non exonérées.

Dérogation pour les heures supplémentaires mensualisées. Publié le 19/11/2007 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Temps de travail. Une nouvelle circulaire de la direction de la sécurité sociale assouplit le décompte des heures supplémentaires mensualisées en cas d’absence du salarié donnant lieu à maintien de salaire (congés payés, jours fériés, maladie…).La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007 a posé le principe selon lequel seule la rémunération des heures supplémentaires réellement effectuées ouvre droit à la réduction de cotisations salariales et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales.

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’une réduction de cotisations salariales.

Maintenant je sèche un peu, lorsqu'on a des heures supplémentaires mensualisées, quel est le calcul pour une semaine d'absence (-40h) ? à prendre en compte pour le calcul des réductions de cotisations* Le résultat doit être arrondi à deux décimales après la virgule.

Il a une absence de 7 jours dont 4 maintenus (soit 606,69 € d’absence et 346,68 € de maintien). Ce maintien de salaire est exonéré au titre des quatre heures supplémentaires. Heures supplémentaires mensualisées : comment appliquer les réductions de cotisations ?

Heures supplémentaires sans autorisation et absence d'opposition de l'employeur.

Par conséquent, et par dérogation aux instructions données dans la circulaire du 1er octobre 2007, le nombre d’heures supplémentaires mensualisées ne sera plus « corrigé » en fonction du nombre de jours d’absence. Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jourLa réduction de cotisations salariales et la déduction forfaitaire de cotisations patronales mises en place depuis le 1er octobre 2007 s’appliquent, en principe, aux heures supplémentaires réellement effectuées par le salarié.Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité Cette lettre ministérielle est aujourd’hui annulée par une circulaire du 27 novembre 2007.

Par conséquent, et par dérogation aux instructions données dans la circulaire du 1er octobre 2007, le nombre d’heures supplémentaires mensualisées ne sera plus « corrigé » en fonction du nombre de jours d’absence.

(Lettre-circulaire ACOSS n° 2007–126 du 8 novembre 2007)



Hotline juridique et fiscale exemple le salarié est à 40h par semaine mensualisées. Lorsque je suis absent de l'entreprise, mon employeur me retire mon absence sur mes heures supplémentaires.



Les 4h sup sont payés à 25%. Nous obtenons alors : SMIC recalculé= 1.228,27 € + (14,93 * 9,40€) = 1.368,61 €

Bonjour, Je vous explique mon problème, mon contrat est de 35h + 4h en heures supplémentaires donc 39h par semaine.