Le paiement de ces heures peut être remplacé en tout ou en partie par un repos compensateur de remplacement dans les conditions fixées par accord d’entreprise ou, à défaut, après accord du salarié. Un décret ne peut pas écarter l’application de dispositions légales.Mais l’histoire ne s’arrête pas là. Actu-Transport-Logistique.fr | Routier | publié le : 20.02.2019 | Dernière Mise à jour : 20.02.2019La cour de Cassation a condamné la société à payer au conducteur plaignant 16 819,40 € comme contrepartie obligatoire en repos pour une période allant de 2008 à 2012 et à 300 € de dommages-intérêts.Pour construire leur raisonnement, les juges ont estimé que le repos compensateur trimestriel En outre, ils ont précisé qu’en application du mode de Nous vous avons concocté un court sondage. C’est trop, au goût de l’employeur… Sans préjudice des dispositions en vigueur dans les entreprises prévoyant, le cas échéant, une part variable de rémunération pour l'emploi de coursier tel qu'il est défini dans la nomenclature d'emploi, pour les emplois de coursier confirmé 1er et 2e degré, la part variable visée ci-dessus correspond au minimum :-à 6 % du taux horaire conventionnel garanti porté au mois sur la base de la durée légale, pour un emploi de coursier confirmé 1er degré, tel que défini dans la nomenclature des emplois annexée au présent accord ;-à 15 % du taux horaire conventionnel garanti porté au mois sur la base de la durée légale, pour un emploi de coursier confirmé 2e degré, tel que défini dans la nomenclaure des emplois annexée au présent accord. 2.3. Javascript doit être activé dans votre navigateur pour utiliser toutes les fonctionnalités de ce site.LE PACK MISE EN CONFORMITÉ INTÉGRALE TOUTE ENTREPRISE- Panneau des départs en congés (juin à mai ou janvier à décembre)- Document unique de l'évaluation des risques professionnels pré-rempli- Trousse de secours (entreprises, bureaux, ateliers, chantiers...)- Livre de la convention collective à choisir selon l'activitéEn raison de la nature de l’activité des transports routiers, les conducteurs-livreurs ou les déménageurs peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires. Vos réponses nous aideront à faire évoluer nos contenus et à

le code du travail.Conventions collectives par secteurs économiques Lorsque les heures décomptées selon les règles définies précédemment génèrent des heures supplémentaires, celles-ci sont majorées et ouvrent droit à l'attribution de repos compensateur conformément à la réglementation en vigueur. A défaut de dispositions particulières plus favorables au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, les personnels ouvriers coursiers en déplacement bénéficient des dispositions du protocole d'accord relatif aux frais de déplacement des ouvriers du 30 avril 1974. ), certains secteurs se voient par ail… Il s'agit des entreprises qui exercent une activité de course urbaine et/ ou périurbaine :-consistant en l'acheminement de plis, colis ou objets, sans rupture de charge ; la prise en charge et la livraison de chaque marchandise ayant lieu dans une même zone urbaine et/ ou périurbaine ;-et s'effectuant dans le temps nécessaire à l'exécution de la prestation, sans pouvoir excéder 12 heures, au moyen de véhicules 2 roues. Pour changer de mot de passe, renseignez votre e-mail ci-dessous. En effet, il ne faudrait pas qu’il ait pour effet de compromettre la sécurité des conducteurs routiers de marchandises par exemple.

juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous Licenciement Retraite Maternité FICHE SYNTHESE 3311Primes et indemnités [...] Situation spécifique : attestation de formation coursier (équivalence professionnelle) Une attestation de formation coursier (équivalence professionnelle) sera délivrée par l'entreprise au personnel coursier (visé au point 1 de l'article 26 de la CCNA1) ayant 3 mois d'expérience consécutifs ou non dans le métier dans une entreprise relevant de la présente convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport à la date d'entrée en application du présent avenant. Définition Durée période d’essai FICHE SYNTHESE 3180Période d’essai [...] Imputation sur le contingent. questionnaire. En revanche, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux activités de transports légers affectés aux opérations terminales pour la messagerie traditionnelle et express, la livraison du dernier kilomètre, la course à la demande hors zone urbaine et/ ou périurbaine. Selon la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, le contingent d’heures supplémentaires est de 130 heures en cas de modulation et de 480 heures hors modulation dans les entreprises de transport sanitaire. Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de En 2017, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à : – 195 heures pour le personnel roulant voyageurs, marchandises et déménagement ; – il y a des contingents spécifiques pour certaines catégories de personnel. Il prévoyait des dispositions particulières pour les transports routiers.

Dans ce cadre, tout personnel tel que défini au point 1 de l'article 26 de la CCNA1 et embauché en vue d'occuper pour la première fois un emploi de personnel coursier bénéficie d'une formation coursier initiale de 2 jours portant notamment sur : Les contenus et durées des différents modules de la formation coursier initiale sont précisés au point 5.2. apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du art. Les dispositions du présent article s'appliquent également dans les entreprises exploitant à titre principal des véhicules 2 roues, pour les mêmes activités de course urbaine et/ ou périurbaine, lorsque les personnels coursiers sont affectés sur tout véhicule jusqu'à 3,5 tonnes de PTAC.