Soc. ... L'indemnité est celle qui est légalement prévue en cas de licenciement, hors le cas d'une inaptitude de cause professionnelle (accident de travail / maladie professionnelle) où l'indemnité est doublée. Soc.
trav., art. La convention collective nationale des transports routiers fixe un salaire minimum garanti pour les travailleurs du secteur. Télécharger PDF Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 Textes Attachés Télécharger RTF Accord du 16 juin 1961 relatifs aux ouvriers - annexe I Le niveau le plus bas correspond La convention collective des transports routiers pose le principe du La convention collective des transports routiers fixe, pour chacune des catégories de salariés, la durée de la De par le recours fréquent du secteur des transports routiers aux Malgré le fait que deux catégories de salariés roulants ne présentent pas la même durée normale du travail (pour un conducteur longue distance appelé LD, cette durée normale du travail est de 43 heures, pour un conducteur courte distance appelé CD, elle est de 39 heures par semaine, et pour les conducteurs de messagerie et de transport de fonds, elle est de 35 heures par semaine), les LD et CD voient leurs heures travaillées au-delà des 35 heures légales majorées de la même façon. Licenciement pour inaptitude dans la convention collective transport routier. L. 5213-9).

Consultation CAS.

Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'indemnité de licenciement' de votre convention collective transport routier sur LégiSocial Aucun article 0,00€ HT Email Mot de passe Mot de passe oublié Lorsque le licenciement concerne un travailleur handicapé, la durée du préavis est doublée, et ce, sans que cela puisse avoir pour effet de porter la durée de ce préavis au-delà de 3 mois sauf disposition conventionnelle plus favorable (C. Newsletter quotidienne - Chaque accident du travail, constaté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, sans application d'un délai de franchise, au versement d'un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :Le personnel ouvrier victime d'un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur), ayant entraîné :- soit une incapacité de travail d'une durée d'au moins 28 jours ;bénéficie de la garantie de ressources définie ci-après :- 100 % de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;- 75 % de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt.- 100 % de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt ;- 75 % de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt.- 100 % de la rémunération du 1er au 60e jour d'arrêt ;- 75 % de la rémunération du 61e au 150e jour d'arrêt.- 100 % de la rémunération du 1er au 90e jour d'arrêt ;- 75 % de la rémunération du 91e au 210e jour d'arrêt.En cas de prolongation de l'absence au-delà d'une durée de 6 mois, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions prévues par les articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail concernant les règles particulières applicables aux salariés victimes d'un accident du travail, ni à celles du paragraphe 3 de l'article 16 de la convention collective nationale principale du 21 décembre 1950.d) Périodes successives d'incapacité de travail. Aucun article 0,00€ HT. Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective transport routier. La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 propose des dispositions spéciales en termes de salaire minimum, période d'essai, heures supplémentaires, indemnités de licenciement, préavis de démission et maintien de salaire en cas d'arrêt maladie.