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Le délai de paiement pour le transport routier de marchandise est fixé à 30 jours par l’article L. 441–6 du Code de commerce. [...] Par un arrêt du 9 mai 2007, la Cour de Cassation a, pour la première fois, précisé la portée de ce texte : l'employeur, qui a omis de demander au salarié de prendre son repos dans le délai d'un an, se soustrait à la législation sur le repos compensateur et …
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté. ), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité Le délai de prévenance correspond à un délai qu’il est nécessaire de respecter entre la notification d’un événement et sa réalisation. Pendant le premier mois, les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat individuel de travail sans être tenues d'observer un délai-congé. Définition Dispositions conventionnelles Dispositions légales FICHE SYNTHESE 3311Période d’essai [...] 122-12) ne sont pas ...Reconstitution partielle des points - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à pointsEn date du 06 janvier 1993 1. Pendant les 2 mois suivants, un délai-congé réciproque de 1 semaine doit être observé. Ainsi, un délai de prévenance doit être respecté lors de la rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai, que cette rupture ait lieu à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Classification, Groupes et Emplois Convention Collective Des Transports Routiers

Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003 Licenciement Retraite Maternité FICHE SYNTHESE 3311Primes et indemnités [...] La date de remise du pli recommandé au destinataire est considérée comme date de notification.Avant tout licenciement, les ingénieurs ou cadres intéressés doivent ...Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos - TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail - ARTTEn date du 18 avril 2002 Pour le personnel sédentaire, la réduction du temps de travail en deçà de 39 heures de travail effectif hebdomadaires peut être organisée en tout ou partie sous forme de jours ou de demi-journées de repos dits jours de réduction du temps de travail....Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansionArticle 6 Remplacé (2009-03-24) Les droits constitués au profit des salariés en application de l'article 11 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et visés au 1er alinéa de l'article 5 de la présente convention collective annexesont ouverts à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de ...Licenciement collectif - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : OuvriersEn date du 26 mars 1979 En cas de licenciement collectif décidé par l'employeur pour cause de réduction d'activité ou de transformation d'exploitation, les congédiements s'effectueront en tenant compte des charges de famille, de l'ancienneté de service dans l'établissement et des qualités professionnelles.Les ouvriers licenciés bénéficient des indemnités ...En date du 29 mars 1994 En cas de licenciement collectif décidé par l'employeur pour cause de réduction d'activité ou de transformation d'exploitation, les congédiements s'effectuent en tenant compte des charges de famille, de l'ancienneté de service dans l'établissement et des qualités professionnelles.Les employés ainsi licenciés bénéficient des ...Licenciement collectif - Annexe III : Techniciens et agents de maîtriseEn date du 29 mars 1994 En cas de licenciement collectif décidé par l'employeur pour cause de réduction d'activité ou de transformation d'exploitation, les congédiements s'effectuent en tenant compte des charges de famille, de l'ancienneté de service dans l'établissement et des qualités professionnelles.Les techniciens ou agents de maîtrise ...Garantie de l'emploi et poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interrurbain de voyageursEn date du 07 juillet 2009 Conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire :Lorsque les conditions pour l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien art.L.
Par l’intermédiaire du spécialiste de l’accompagnement des dirigeants du transport Judicial, cette rubrique donne réponse à vos interrogations les plus récurrentes. Merci. La présente convention prévoit un délai de prévenance d’une semaine en cas de rupture de la période d’essai au cours des deuxième et troisième mois de présence, sauf si les dispositions légales sont plus favorables. Un problème de nature juridique ? le code du travail.Conventions collectives par secteurs économiques Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? 0.

La convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport prévoie des périodes d’essai différentes que celles prévues par la loi.