Dans cette situation l’agence ne peut être tenue responsable des incidents, c’est en fait l’entreprise en charge du transport qui l’est. Ainsi, les banques, organismes d’assurance ou encore les associations professionnelles peuvent fournir une Garantie financière agence de voyages . Notons que pour les agences en création, le prix annuel de la garantie financière se situera entre L’acquisition de la garantie financière agences de voyages suppose la possession d’un certain nombre de documents. Contactez nous également pour toutes vos problématiques d’assurance ... International: (+33) 1 84 21 85 40 ou (+33) 9 72 65 44 69Etablissements touristiques d’hébergement en France métropolitaine en 2016

Mais, au-delà de l’APST, on distingue en dernier lieu les Le risque estimatif est la base sur laquelle est calculé pour L’immatriculation vous inscrit dans le registre des agences de tourisme et exige de vous les justificatifs de l’assurance de responsabilité civile et de la garantie financière. Le montant est alors considéré comme suffisant s’il garantit l’intégralité des fonds versés par les clients à l’agence de voyage.Le décret ne concerne pas uniquement les professionnels souhaitant créer une agence de voyage mais il concerne également les agences existantes.

Généralement le tarif représente 1 à 7 % du montant total de la caution. Ainsi les agences de voyages ont aujourd’hui de nombreux visages. Son objectif est de protéger les clients ayant versés des fonds à l’agence mais ne pouvant bénéficier d’aucune prestation en raison de la défaillance de l’organisme.Les textes régissant l’assurance et la garantie financière agent de voyagesL’activité du tourisme est une activité réglementée. En effet, les clients versant des fonds à l’agence sont assurés grâce à la garantie financière agence de voyage de ne pas perdre cet argent en cas de défaillance de l’entreprise. En premier lieu, toute agence de voyage doit souscrire à une Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Ici encore, le montant de la garantie financiere agence de voyage devra être suffisant et donc garantir l’ensemble des fonds détenus par l’agence de voyage pour ses clientsLes obligations à respecter pour créer une agence de voyageAvant de créer une agence de voyage, il est indispensable de prendre connaissance des différentes obligations à respecter et donc des textes de lois évoqués précédemment. Le nouveau montant sera à présent fixé par les garants qui tiendront compte de trois critères majeurs : prévisionnel, expérience et activités. Un Décret modifie les règles encadrant la garantie financière des agences de voyages dans le but affiché d’assurer une meilleure protection du client. Explications… Garantie financière : les nouveautés à connaître Impossible d'être enregistré sans cette garantie financière. Si il n’existe plus de montant minimal pour la garantie financière tourisme, le décret prévoit néanmoins que son montant doit être suffisant. L’ASPT tiendra également compte du bilan financier de l’adhérent, de la répartition de ses activités et de son volume d‘affaires pour fixer le montant de la garantie. En effet, pour créer une agence de voyage avant le 1er octobre 2015 il était nécessaire de bénéficier d’une garantie financière agence de voyage d’un montant minimal de 200 000 €. Les deux autres critères pris en compte sont l’expérience du professionnel et les activités qu’il mènera (vendre, organiser ou fournir des services).

Cela concerne alors aussi bien les clients ayant payé pour un séjour qui ne pourra pas être assuré que les clients ayant besoin d’être rapatriés si ils sont déjà en voyage lors de la défaillance de l’agence.

C’est à cet effet que les coordonnées du garant apparaissent sur chaque contrat.L’intérêt de la garantie financière agence de voyages et de la Responsabilité Civile ProfessionnelleLa garantie financière agence de voyages existe pour protéger les clients des agences de tourisme. Enfin, la réassurance est également un motif de leur retrait du marché. Il est ainsi généralement demandé aux agences de fournir une présentation de la société, un K Bis, un prévisionnel d’activité, des promesses de partenariats ou encore une déclaration de patrimoine. L’étude de ces documents servira notamment à obtenir l’acceptation de l’organisme mais également au calcul du montant de la garantie financière agence de voyages ainsi qu’au calcul du tarif à payer pour l’agence afin de bénéficier de la garantie. Le nom ainsi que les coordonnées de l’organisme se portant garant devront ensuite être communiqués aux clients et vendeurs en apparaissant dans les divers contrats.

Enfin, il faut également transmettre toutes les pièces relatives au calcul du montant annuel de la garantie financière à ATOUT FRANCE, conformément au code du tourisme, à l’arrêté du 23 décembre 2009 mais également au décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015. De plus, les vendeurs et organisateurs de voyages sont contraints par le Code du Tourisme, et en particulier par l’article L.211-18 d’obtenir une Garantie financière agence de voyages . Les taux varient alors de 0,7% à 1,5% du risque estimatif Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds Vous constituez UN SEUL et unique dossier.

Nonobstant le Horaires : 09h-12h30h et 13h30-18h du lundi au vendredi Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. De ce fait, un cadre législatif stricte encadre la profession. Cette obligation primordiale est composée d’un ensemble de démarches qui ont pour objectif de protéger les usagers de l’agence et cette dernière.

Alors que l'arrêté du 29 octobre 2014, concernant la garantie financière des opérateurs de voyage, sera applicable au 1er janvier 2015, le SNAV et … En effet, les différents documents permettent au garant potentiel d’étudier la compétence du demandeur, son capital social, les contre-garanties qu’ils proposent, la forme juridique de l’agence… Tous ces critères influençant la tarification qui lui sera imposée pour bénéficier d’une Garantie financière agence de voyages .