Bail à ferme agricole. Certains preneurs n’exploitent ainsi plus eux-mêmes les terres pourtant louées depuis plusieurs générations dont on ne sait même plus dater la périodicité à défaut d’un bail écrit : ils sous-louent à d’autres agriculteurs qui doivent acheter leur privilège par un pas de porte, ou à des particuliers prêts à payer pour faire pâturer leurs chevaux ou encore, ils concluent des contrats avec des multinationales qui font tout de A à Z pour 2000€/ha.- Si le bailleur veut vendre, le preneur jouit d’un droit de préemption que souvent il monnaie soit avec le bailleur pour libérer la terre (jusqu’à 40% de la valeur de la terre) soit avec un autre agriculteur qui lui achète le droit de préemption. ll peut sur simple demande être remboursé du trop payé au minimum sur les 5 dernières années.- Le preneur s’est formellement engagé à libérer la terre à 65 ans ? Cette loi, très technique, a été présentée par le Notaire Charles Wauters à l'occasion de notre journée d'information du 7 mars.
En effet, les réalités de terrain ayant évolués, un besoin d’actualisation se faisait sentir. 2018 Location de terres agricoles: Qui sont les Puissants ?En Région wallonne, les 730.000 ha de surfaces agricoles sont loués à près de 70% par les agriculteurs. La définition de l’exploitation agricole L’exploitation agricole est l'exploitation de biens immeubles en vue de la production de produits agricoles destinés principalement à la vente. Ils sont enseignants, infirmières, commerçants, ont souvent hérité de ces terres agricoles d’un parent et ne connaissent souvent rien à la loi sur le bail à ferme qui régit ce type de location très particulier. Le bail à ferme est l’une des trois grandes catégories de baux définis par la loi, avec les baux à loyer et les baux commerciaux.
L’importance des investissements pour le matériel agricole fait en sorte que le secteur agricole a encore besoin de son partenaire historique, celui qui est prêt à apporter un capital, même si son profil a fondamentalement changé vu la - Déjà, la loi ne permet pas de mettre fin au bail pour vendre ou relouer. Ils rapportent plus en termes de loyer puisqu’ils sont censés protéger plus le preneur contre un bailleur agriculteur. Elle cadenasse les conditions de rupture d’un bail. Et si le bailleur veut vendre en fin de période de 9 ans, le preneur s’empresse souvent de céder les terres à son fils qui est protégé pour une nouvelle période, afin de dissuader les candidats acheteurs.- Il n’est pas non plus possible de mettre fin au bail lorsque le preneur atteint l’âge de la pension parce que ce dernier s’arrange pour continuer à être agriculteur d‘un point de vue administratif : il va jusqu’à créer une société pour lui céder les terres louées sans rien dire au bailleur, ou alors il sous-loue cher à un jeune agriculteur qui n’a pas le choix faute de terres disponibles.- Enfin, alors qu’il paraît évident qu’un bail prenne fin par la mort du locataire, le bail à ferme continue après la mort du preneur. Les relations contractuelles entre bailleurs et fermiers sont soumises aux règles de droit public de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole et de la loi cantonale d'application. Le contrôle des conditions d’affermage et les autorisations cantonales s'appliquent principalement aux situations suivantes: Il peut rester autant qu’il veut sans même craindre un Juge.- Le bailleur ne peut pas non plus donner préavis lorsque son preneur ne respecte pas ses engagements : il doit faire valoir ses droits devant la Justice et il doit non seulement apporter les preuves de ce qu’il allègue (prouver la sous-location alors qu’il n’a pas accès à l’information de l’identité de celui qui exploite sa terre) mais en plus, prouver que cette faute ou négligence lui cause un préjudice grave difficilement réparable.- Le bailleur qui se fait insulter par son preneur devenu tout puissant au point de rompre la confiance contractuelle, doit démontrer devant le Juge que cela a causé un dommage matériel sur sa terre !Pourtant, il est possible de signer des contrats dits de longue durée qui garantissent plus que des périodes répétitives de 9 ans mais qui finissent d’office sans avoir besoin de justifier que le bailleur est agriculteur lui-même. Sans compter le fait que les agriculteurs sont aussi propriétaires au moins en partie des terres qu’ils exploitent… Et pourtant, tous les agriculteurs n’ont pas les moyens d’acheter la terre, leur principal outil de travail. La loi sur le bail à ferme encadre la mise à location de terres agricoles d'un propriétaire pour un agriculteur. Le bailleur doit parfois attendre des années avant de savoir si un des héritiers ou l’épouse reprendra les terres et constater qu’elles sont entretemps négligées, voire laissées à l’abandon.Et lorsque bailleur et preneur sont d’accord de signer des clauses contractuelles qui s’écartent de ces impératifs légaux, cela ne vaut rien ! En 50 ans, le rapport s’est inversé puisque dans l’après-guerre, beaucoup de petites exploitations agricoles de moins 10 ha louaient les terres à de grandes propriétés. Aujourd’hui, quelque 13.000 exploitations agricoles wallonnes se partagent les surfaces agricoles avec une moyenne entre 50 et 100 ha par ferme, auprès de plus de 200.000 propriétaires. Le contrôle des conditions d’affermage et les autorisations cantonales s'appliquent principalement aux situations suivantes:La Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) assure d'une part la surveillance des compétences légales déléguées à la Commission d'affermage, dont le secrétariat est assuré par Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinairesCe site utilise des cookies afin de vous offrir une expérience optimale de navigation. Le preneur peut toujours revenir sur son engagement, un comble pour un agriculteur qui tient tellement à sa parole :- Il était d’accord de payer plus que le loyer légal ? Dernière mise à jour le 6 Jul. Les relations contractuelles entre bailleurs et fermiers sont soumises aux règles de droit public de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole et de la loi cantonale d'application. La grande majorité des bailleurs ne sont généralement propriétaires que de quelques hectares (2ha en moyenne). La loi sur le bail à ferme qui lie propriétaires et exploitants agricoles date pour l’essentiel de 1969. 4 LBFA).