Créé par la Loi du 21 août 2007 réformant la fiscalité des successions, le don « Tepa » permet de donner des sommes importantes à ses descendants, sans payer le moindre impôt. Pour un don à un petit-enfant, le donateur devait avoir moins de 80 ans, et moins de 65 ans pour un don à un enfant, neveu ou nièce.Par exemple, ce don s’ajoute à la possibilité de donner 100 000 euros (sur 15 ans depuis le 17 août 2012) à ses enfants en exonération d’impôts.

Depuis la loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d'Achat) de 2007, les conjoints sont exonérés de droits de succession sur le patrimoine dont ils héritent l'un de l'autre. D'avance un grand merci pour votre réponse. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. Nous faisons tout pour vous aider vous et votre entreprise durant le Covid-19 Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Avocat à la Cour - Avocat Directeur - Avocat mandataire ImmobilierAncien Inspecteur des Finances publiques - Avocat à la CourAvocat à la Cour - Directeur du pôle Affaires - Société / Social - PatrimoineAvocat à la Cour - Directeur du Pôle Contentieux / Succession / Immobilier The French fiscal package of 2007 is a series of measures implemented by the Fillon administration in 2007. Le don d'argent, dans la limite d'un certain montant, permet de bénéficier d'avantages fiscaux importants.La donation est avantageuse : elle permet d'anticiper la transmission du patrimoine qui a lieu en principe lors de la succession.Certains types de donation donnent lieu à des abattements fiscaux :La loi TEPA permet de transmettre des sommes d'argent en totale exonération de Les bénéficiaires de la loi TEPA sont les descendants : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants.S'il n'y en a pas, il est possible de consentir un don TEPA au profit :Le bénéficiaire doit être majeur ou mineur émancipé.L'abattement - quel que soit le bénéficiaire - s'élève à 31 865 € par bénéficiaire.Lorsque la donation est consentie à un enfant ou à un neveu ou une nièce, le donateur doit avoir Le bénéfice de la loi TEPA se cumule avec celui de la donation de son vivant.X est âgé de 55 ans en 2012, il souhaite transmettre 260 000 € à son enfant majeur :X aura finalement transmis du patrimoine d'une valeur totale de 260 000 €, sans payer de droits de mutation.Si l'enfant avait reçu cette part de patrimoine en héritage, au décès de X, il aurait dû s'acquitter de droits de succession d'un montant de 15% sur 160 000 €.L'exonération de 31 865 € se cumule avec les abattements bénéficiant aux enfants, aux frères et sœurs, aux petits-enfants et arrière-petits-enfants, ainsi qu’avec celui bénéficiant à l’héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Il peut être fait par acte notarié, le notaire se chargeant de la déclaration au fisc. Ainsi, un parent qui voudrait aider son enfant majeur à acquérir son premier logement, peut lui faire un don Tepa de 31 865 euros et plus tard un don classique dans la limite de 100 000 euros sans payer d’impôt.Par exemple, si le bénéficiaire est un des enfants du donateur (héritier appelé et acceptant), la somme donnée sera imputée sur sa part d’héritage SAUF si le donateur a indiqué que ce don est fait hors part successorale ; dans ce cas, il s’impute sur la Evidemment, tout dépend de la qualité de la personne et malheureusement les règles ne sont pas toujours si simples ; attention donc à ne pas tirer de conclusions trop hâtives et à bien vous renseigner d’autant plus que les règles fiscales sont en perpétuel mouvement.Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007 (c'est-à-dire au jour du décès), les droits de succession sont supprimés pour les conjoints et pacsés survivants. Merci de votre réponse et merci de préciser si le recours à un notaire est nécessaire. Par ailleurs, conformément à la loi TEPA, le conjoint de l’assuré peut bénéficier d’une exonération d’impôt au titre du capital obtenu grâce à l’assurance obsèques tout comme les frères et sœurs du bénéficiaire dès lors que certaines conditions d’éligibilité sont respectées.