Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’  Les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale doivent être déposés d’abord à l’Assemblée nationale ; à l’inverse, les lois ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumises en premier lieu au Sénat ( À la suite de son dépôt, qui fait l’objet d’une publicité officielle, tout texte est imprimé et renvoyé à l’examen d’une commission permanente ou spéciale.Les projets et les propositions comprennent deux parties :- l’exposé des motifs, dans lequel sont présentés les arguments de l’auteur du texte à l’appui des modifications ou des dispositions législatives nouvelles envisagées ;- le dispositif, rédigé en articles portant une numérotation successive ; il constitue la partie normative qui sera seule soumise à l’examen des assemblées.

Depuis la L’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement.La distinction d’un domaine législatif et d’un domaine réglementaire est une nouveauté introduite par la Constitution de 1958.Les projets de loi, textes d’origine gouvernementale, font, avant leur dépôt au Parlement, l’objet d’une phase d’arbitrage au sein du Gouverneme...En matière législative, le droit d'initiative est susceptible de revêtir deux formes : le dépôt d’un texte complet (un projet de loi s’il émane...Les projets et propositions de loi déposés devant l’Assemblée nationale sont renvoyés à l’examen d’une des huit commissions permanentes de l’Ass...La séance plénière constitue un temps fort de la vie parlementaire car c’est dans l’hémicycle que sont adoptées les lois et que peut être mise e...Le droit d’amendement est aujourd’hui la forme d’expression principale du droit d’initiative des députés ; plusieurs milliers sont ainsi dé...L’article 40 de la Constitution limite le pouvoir d’initiative des parlementaires en matière financière. Cependant, lorsqu’un groupe a épuisé tout le temps qui lui était alloué, la parole est refusée à ses membres, et ses amendements sont mis aux voix sans débat.Un temps supplémentaire est accordé, sur demande d’un président de groupe, à chaque groupe et aux non-inscrits, lorsque le Gouvernement ou la commission saisie au fond déposent un amendement après l’expiration des délais opposables aux députés. Un texte adopté en termes identiques par les deux assemblées est définitif : il constitue le texte de la loi.La procédure conduisant à l’adoption définitive d’un texte consiste en un mouvement de va-et-vient du texte entre les deux assemblées (d’où le nom de navette), chacune étant appelée à examiner et, éventuellement, à modifier le texte adopté par l’autre ; à chaque étape, seuls les articles sur lesquels demeure une divergence restent en discussion.

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Une proposition de loi est traitée dans le Panorama des lois quand elle a été votée, en première lecture, par une assemblée.Un projet de loi est déposé indifféremment  à l’Assemblée nationale ou au Sénat sauf dans certains cas spécifiques définis par la Constitution (les textes qui intéressent les collectivités territoriales doivent être déposés au Sénat, par exemple). La procédure législative en France. Pour être adopté, il doit être approuvé dans les Il est d’abord examiné par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi.

Ils doivent également respecter les dispositions de l’article 41 de la Constitution, c’est-à-dire relever du domaine de la loi et ne pas être contraires à une délégation accordée au Gouvernement en application de l’article 38.

Pour une proposition de loi, si elle est présentée par des députés, elle st déposée à l’Assemblée nationale, si elle est présentée par des sénateurs, elle est déposée au Sénat.

Il peut, comme les autres membres de la commission, proposer des modifications au texte de la future loi (des Il est ensuite voté par la première assemblée saisie. La parole est donnée à l’auteur de l’amendement pour deux minutes, puis au rapporteur de la commission saisie au fond et, le cas échéant, à celui de la commission saisie pour avis, ainsi qu’au ministre pour qu’ils donnent leur avis et, enfin, à un orateur hostile à l’amendement. Elle contient également des tableaux pratiques, y compris la liste des bases juridiques et les délais pour des différentes phases de la procédure.

La Conférence des présidents peut organiser soit la phase d’examen général, soit l’ensemble de la discussion.Dans cette phase d’examen peut s’intercaler la discussion de motions de procédure – motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission – dont l’adoption, d’ailleurs exceptionnelle, a pour effet d’entraîner le rejet du texte (motion de rejet préalable) ou la suspension du débat (motion de renvoi) avant même que ne s’engage l’examen détaillé du texte.La Conférence des présidents organise la discussion générale d’un texte, en fixant sa durée globale, répartie ensuite entre les groupes politiques en tenant compte de leurs effectifs.Les députés sont inscrits dans la discussion générale par leur président de groupe et l’ordre de passage des orateurs est déterminé par le Président de l’Assemblée en respectant une alternance entre les groupes.Les amendements peuvent être présentés par tous les participants au débat : Gouvernement, commissions saisies au fond et pour avis, et députés à titre individuel.