Le salarié qui tarde à envoyer son arrêt de travail à sa CPAM risque de ne pas être indemnisé pour ses jours d'absence. Covid-19 : un arrêt de travail préventif pour certains publics. Je suis bien d'accord mais je trouve cette "configuration" anormale car elle encourage les gens à se "mettre malade" juste avant un week-end. - offerte avec un avocat. La nouvelle disposition permet à l'employeur, après le respect d'une procédure simple, de réduire la rémunération de l'agentdans le cas où l'arrêt de travail initial ou de prolongation n'a pas été transmis dans les 48 heures. Selon la Cour de Cassation (arrêt n° 18-21991 rendu par la 2e chambre civile le 28 novembre 2019), tel est le cas d'un salarié qui adresse son arrêt de travail après la fin de … Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuiteLes informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Exemple : l'arrêt est prescrit un vendredi, l'agent dispose d'un délai jusqu'au lundi minuit pour envoyer son arrêt (cachet d… L'employeur doit indemniser son salarié à partir du 4ème jour calendaire (donc à partir du lundi). Bénéficiez de 20min de consultation Donc en travaillant du lundi au vendredi, le calcul de votre absence pour 2 jours de travail au mois d'avril 2012 aurait dû être de 2/20° du salaire mensuel puisqu'il y a un jour férié conformément à l'Arrêt 80-40359 de la Cour de Cassation: L'employeur n'a pas à appliquer le Code de la Sécurité Sociale mais le Code du Travail et la Jurisprudence de la Cour de Cassation et il serait bien en peine d'ailleurs de vous fournir une disposition l'oblgeant à ce mode de calcul... Pour profiter du dispositif d'activité partielle, certains devront néa… Peu importe la Convention Collective qui ne traite vraisemblablement pas du mode de calcul des absences... La retenue pour absence doit se faire en heures réelles (principe validé par la jurisprudence). Ensuite tu disposes de 48 heures pour envoyer ton arrêt à ton patron et à la sécurité sociale, le dimanche est exclu, donc tu as jusqu'à samedi matin pour envoyer ton arrêt aux 2 parties. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Exemple : pour un arrêt qui commence un vendredi, le délai de carence est vendredi + samedi + dimanche. Pour éviter la propagation du virus Covid-19, des mesures particulières ont été mises en place en mars 2020 pour les personnes à l’état de santé fragile et celles devant faire l’objet de mesures d’isolement. Le versement des indemnités journalières se fera à partir du mardi. Excusez-moi de vous avoir perturbé, je vous expliquais pourquoi l'employeur agit ainsi, je ne disais pas qu'il avait raison. Lorsqu’on prescrit un arrêt, il y a quelques durées types pour certaines pathologies (par exemple 3 jours pour une diarrhée aiguë). Pour la sécu que tu sous venu ou pas au travail, les jours de carence compte à partir du vendredi, lundi et mardi, le week end est exclu. Ça ne me pose pas problème de faire reprendre un patient le vendredi dans ce cas, parce que c’est ce qui me semble médicalement correct (il sera normalement complètement guéri à ce moment-là et apte à reprendre le travail dans de bonnes conditions).