Les heures supplémentaires accomplies en 2020 bénéficient d'une double exonération, à la fois fiscale et sociale. Le smic en 2020 Augmentation du smic .

La rémunération des heures supplémentaires réalisées après cette date sera prise en compte dans la limite du plafond de 5000 euros par an pour l’impôt sur le revenu.Pour plus de précision sur le paiement des heures supplémentaires et les mentions devant figurer sur le bulletin de paie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité

Le fait de faire des heures supplémentaires en 2020 n’aura aucun impact sur le taux prélevé à la source pour l’impôt. JORF n°0073 du 25 mars 2020 texte n° 9 Décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière NOR: SSAH2007330D

- Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €. Exonération des heures supplémentaires 2020 : conditions et règles - Le minimum garanti est de 3,65 € au 1er janvier 2020. Cette évolution intervient dans le cadre de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, rappelle Capital. Le taux de majoration est fixé par la convention collective de l’entreprise. En savoir plus sur notre Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail ;les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos.Concernant l’exonération d’impôt sur le revenu, le montant est plafonné à 5000 euros par an. Dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, le Parlement a adopté une mesure permettant d’augmenter le plafond de la défiscalisation des heures supplémentaires réalisées pendant l’état d’urgence sanitaire. - Dans certaines limites et sous certaines conditions. 4 (V)I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €.II.-La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au I du présent article, sans que cette limite puisse être supérieure à 5 000 euros pour les rémunérations prévues au même I perçues au titre des heures travaillées hors de la période de l'état d'urgence sanitaire.Conformément aux dispositions des II et III de l'article 4 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, Ia perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.Nous allons donc devoir raisonner selon les 4 temps suivants :Le seuil de 5.000 € devient 5.358 € en valeur brute par application de la formule suivante :Si nous appliquons le même principe au seuil dérogatoire de 7.500 €, nous obtenons la valeur arrondie de 8.037 €https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041820860&dateTexte=&categorieLien=idAucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !Quels sont les principes de la défiscalisation des heures supplémentaires/complémentaires en 2020 ?Comment gérer la défiscalisation des heures supplémentaires/complémentaires en 2020 avec la période d’urgence sanitaire ?Défiscalisation et réduction de cotisations sur les heures supplémentaire et complémentaires : l’URSSAF préciseCalcul de la loi TEPA : heures supplémentaires 2020Salarié non-cadre dont les heures supplémentaires du 1er trimestre 2019 sont régulariséesAccord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentairesSalarié non-cadre avec heures supplémentaires structurelles et absence non maintenueLe site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie.Le site LégiSocial a pour cible les professionnels.